Politique de remboursement
Un produit ne vous convient pas, votre commande présente un problème ou vous souhaitez exercer un droit légal ? Voici les démarches et les conditions correspondant à chaque situation.
1. La garantie commerciale satisfait ou remboursé de 30 jours
Notre garantie couvre les consommables achetés sur swisscbd.co, y compris ouverts ou légèrement entamés, si moins de 20 % du produit a été consommé. Elle s’applique aux commandes livrées en Suisse, en France et dans les autres pays desservis. Les accessoires ne sont pas couverts par cette garantie sur les consommables.
- Faites votre demande sous 30 jours après réception. Utilisez notre formulaire de contact, en indiquant votre numéro de commande et le produit concerné. Vous n’avez pas à justifier votre insatisfaction.
- Attendez les instructions du SAV. L’adresse de retour vous est communiquée individuellement : une adresse en Suisse pour les clients suisses et une adresse en France pour les clients français et européens. N’utilisez pas spontanément une adresse figurant ailleurs sur le site.
- Expédiez dans les 14 jours suivant nos instructions. Sauf dispense explicite de notre équipe, le produit doit être retourné. Utilisez un envoi suivi, à vos frais, et protégez correctement le produit. Conservez la preuve de dépôt et le numéro de suivi ; pour une lettre suivie, gardez aussi une photo de l’enveloppe et de l’adresse.
- Recevez votre remboursement. Après réception et vérification, nous remboursons le prix du produit effectivement payé, remises déduites, sur le moyen de paiement d’origine. Le traitement prend habituellement 5 à 7 jours ouvrés, dans la limite de 14 jours après réception et vérification du retour. Le délai d’affichage bancaire peut s’y ajouter.
Dans le cadre de cette garantie commerciale, les frais de livraison initiaux et les frais de retour ne sont pas remboursés. Si votre produit est défectueux ou ne correspond pas à la commande, reportez-vous au point 4 : il ne s’agit pas d’un simple retour pour insatisfaction.
Voir la page dédiée à la garantie 30 jours.
2. Les accessoires non ouverts et non utilisés
Vous pouvez demander le retour d’un accessoire dans les 30 jours suivant sa réception s’il est non ouvert, non utilisé et dans son état d’origine. Contactez le SAV avant tout envoi. Les modalités de retour suivi, de frais et de remboursement du point 1 s’appliquent à ce retour commercial. L’ouverture ou l’utilisation d’un accessoire n’exclut pas les droits légaux qui restent applicables, notamment en cas de défaut.
3. Le droit légal de rétractation, lorsqu’il s’applique
La garantie commerciale de 30 jours est distincte du droit de rétractation. Pour les consommateurs bénéficiant notamment des règles de l’Union européenne, le délai légal est en principe de 14 jours à compter de la réception. En cas de commande livrée en plusieurs lots, ce délai commence à la réception du dernier bien ou lot dans les conditions prévues par la loi.
Vous pouvez nous notifier votre décision sans motif par une déclaration claire au moyen de notre formulaire de contact. Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous, sans que ce modèle soit obligatoire. Votre notification envoyée dans le délai suffit à exercer ce droit : elle n’est pas soumise à l’accord préalable du SAV.
Renvoyez ensuite les biens au plus tard 14 jours après votre notification. Contactez-nous rapidement pour obtenir l’adresse adaptée ; cette démarche logistique ne modifie pas le délai légal. Les frais directs de retour sont à votre charge pour une rétractation ordinaire. Conservez une preuve d’expédition.
Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après que nous avons été informés de votre décision. Pour une vente de biens, il peut être différé jusqu’à leur récupération ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue. Il est effectué avec le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
En cas de rétractation portant sur l’ensemble de la commande, les frais de livraison standard initiaux sont également remboursés. Le supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux choisi par vous n’est pas dû. Vous ne répondez que d’une éventuelle dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, dans les conditions légales.
Les exceptions légales s’apprécient selon la nature du produit. Elles peuvent notamment concerner les biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène après avoir été descellés, ou ceux susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. L’appellation « consommable » ou la seule ouverture d’un produit ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. Les conditions plus favorables de notre garantie commerciale restent disponibles pour les produits qui y sont éligibles.
Modèle de déclaration de rétractation
À l’attention du service client Suisse CBD — à transmettre via le formulaire de contact :
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants : …
Numéro de commande : …
Commandé le / reçu le : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Date : …
Signature uniquement en cas d’envoi sur papier : …
4. Produit défectueux, endommagé ou erreur de commande
Contactez-nous dès que vous constatez le problème, avec votre numéro de commande et, si possible, des photos. Nous vous indiquons la prise en charge et, si un retour est nécessaire, organisons ou remboursons les frais de retour nécessaires en cas de défaut ou d’erreur qui nous est imputable. N’avancez pas des frais de transport express sans accord du SAV.
Les garanties légales applicables restent indépendantes de la garantie commerciale. Un défaut n’a pas à être signalé dans les 30 jours pour être pris en charge au titre de droits légaux dont le délai est plus long. Le seuil de consommation de 20 % et les conditions d’un retour pour insatisfaction ne limitent pas ces droits. Les solutions prévues par la loi — notamment mise en conformité, remplacement, réduction du prix ou remboursement selon la situation — restent applicables ; un avoir n’est pas imposé à la place d’un remboursement légalement dû.
Besoin d’aide ?
Contactez le SAV via notre formulaire. Les adresses de retour sont communiquées par notre équipe, afin d’orienter chaque colis vers le bon centre de traitement.
Mise à jour : 5 octobre 2026. Ces dispositions s’ajoutent à vos droits légaux et ne les limitent pas.