Réglementation France · 2026
CBD alimentaire interdit en France : ce qu'il faut savoir avant l'automne 2026
Depuis le 15 mai 2026, la France interdit la commercialisation des CBD sous forme alimentaire. Le Conseil d'État a refusé de suspendre la mesure en urgence, mais n'a pas encore tranché sur le fond. On fait le point, sans raccourci.
Le marché français du CBD a connu, ces derniers mois, l'un des durcissements réglementaires les plus importants de son histoire récente. Depuis le 15 mai 2026, une partie des produits CBD ne peut plus être vendue en France sous forme alimentaire. La filière a immédiatement contesté la mesure devant la justice administrative, sans succès pour l'instant. Voici ce qu'il faut retenir, et ce qui pourrait encore changer d'ici la fin de l'année.
01Ce qui est interdit depuis le 15 mai 2026
familles de produits CBD désormais interdites à la vente comme denrées alimentaires en France.
Depuis le 15 mai 2026, il n'est plus possible de commercialiser en France, en tant que denrées alimentaires, les produits CBD suivants :
- Huiles sublinguales étiquetées comme compléments alimentaires
- Gélules et capsules au CBD
- Gummies et bonbons au CBD
- Boissons au CBD
- Infusions formulées avec du CBD
La mesure ne vise pas le CBD en général : elle cible spécifiquement les formes destinées à être ingérées et présentées comme des aliments ou des compléments alimentaires.
02Pourquoi : le statut "Novel Food"
La base juridique de cette interdiction n'est pas une loi française spécifique au CBD, mais l'application d'un règlement européen déjà ancien : le règlement (UE) 2015/2283 sur les "nouveaux aliments" (Novel Food). Le CBD y a été inscrit en janvier 2019, ce qui signifie qu'il doit obtenir une autorisation européenne préalable, délivrée après évaluation de l'EFSA (l'autorité européenne de sécurité des aliments), avant de pouvoir être vendu légalement comme ingrédient alimentaire dans l'Union européenne.
En France, c'est la Direction Générale de l'Alimentation (DGAL) qui a mis en œuvre un plan de contrôle pour faire appliquer cette règle, en s'appuyant notamment sur des alertes de l'ANSM et de l'Anses documentant des contaminations et des étiquetages inexacts sur certains produits CBD alimentaires.
Le CBD n'a toujours pas d'autorisation Novel Food
Le problème n'est pas propre à la France. En avril 2026, l'EFSA a rejeté six nouvelles demandes d'autorisation Novel Food pour le CBD, isolats, formes synthétiques, teintures et huiles issues de Cannabis sativa. À ce jour, aucune forme de CBD n'a obtenu d'autorisation Novel Food au niveau européen, ce qui explique pourquoi plusieurs États membres, dont la France, resserrent leurs contrôles sur les formes alimentaires.
Source détaillée en fin d'article.03Ce qui reste légal en France
L'interdiction du 15 mai 2026 ne concerne que les formes alimentaires. Plusieurs catégories de produits CBD restent légales sur le marché français, sous réserve du respect de la réglementation propre à chaque catégorie :
Fleurs et résines de CBD
Légales en France depuis la décision du Conseil d'État du 29 décembre 2022, sous condition d'un taux de THC inférieur à 0,3%.
Voir les fleurs CBDCosmétiques au CBD
Baumes, huiles de massage : encadrés par le règlement européen 1223/2009, indépendamment du statut alimentaire du CBD.
Voir les cosmétiques CBDE-liquides et vapes CBD
Soumis à leur propre cadre réglementaire et non concernés par le plan DGAL applicable aux denrées alimentaires.
Voir les vapes CBDComprendre le CBD
Un panorama complet du CBD, de son fonctionnement et de son cadre légal.
Tout sur le CBDLe cas particulier de nos huiles CBD : nos huiles The Green Lab et GreenLife sont enregistrées et commercialisées sous statut cosmétique, et non comme compléments alimentaires. Elles pourraient donc, a priori, ne pas relever du champ du plan de contrôle DGAL applicable aux produits alimentaires décrit plus haut.
Une nuance importante : la classification d'un produit ne dépend pas uniquement de son statut déclaré, mais également de sa présentation et de son usage prévu. En cas de doute sur un produit précis, notre service client peut vous confirmer son statut déclaré avant commande.
04La filière au Conseil d'État : le référé rejeté
Face à cette interdiction, les deux principaux syndicats professionnels du secteur, l'UPCBD et le SPC, ont saisi le Conseil d'État en référé, demandant la suspension d'urgence du plan de contrôle de la DGAL. Le 10 juillet 2026, le juge des référés a rejeté cette demande.
Le tribunal a notamment relevé que le plan de contrôle bloquait avant tout la délivrance de nouvelles attestations, sans entraîner de saisies systématiques et immédiates des stocks déjà en circulation. Point important : cette décision ne juge pas le fond du dossier. Elle porte uniquement sur l'urgence à suspendre la mesure : la question de sa légalité réelle reste entière.
05Le rendez-vous de l'automne 2026
L'examen complet de la légalité de l'interdiction est attendu à l'automne 2026. Ce jugement au fond devra notamment se pencher sur la proportionnalité de la mesure au regard du droit européen, et sur son articulation avec l'historique juridique du chanvre en Europe, un terrain sur lequel la filière CBD a déjà obtenu plusieurs victoires ces dernières années.
Pour les professionnels du secteur, c'est donc une période d'attente plus que de certitude : l'interdiction s'applique aujourd'hui, mais rien n'indique qu'elle sera confirmée telle quelle dans quelques mois.
06Et qu'en est-il de la Suisse ?
La Suisse dispose elle aussi d'une réglementation sur les nouvelles sortes de denrées alimentaires ("Novel Food"). Les cannabinoïdes tels que le CBD, ainsi que les extraits de chanvre contenant des cannabinoïdes destinés à l'alimentation, sont considérés comme de nouvelles sortes de denrées alimentaires lorsqu'une consommation significative avant le 15 mai 1997 ne peut pas être démontrée. Leur mise sur le marché comme denrées alimentaires nécessite donc une autorisation de l'OSAV ou une autorisation reconnue de la Commission européenne.
Le seuil suisse de THC fixé à 1% ne constitue pas une autorisation alimentaire du CBD : il concerne notamment la distinction avec les produits soumis à la législation sur les stupéfiants. Selon leur composition, leur présentation et leur usage prévu, certains produits contenant du CBD peuvent en revanche relever d'autres cadres réglementaires, notamment celui des cosmétiques ou des produits chimiques.
Pour une commande destinée à la France, c'est dans tous les cas la réglementation applicable dans le pays de destination qui doit être prise en compte.
Huiles CBD The Green Lab
Nos huiles sont enregistrées et commercialisées sous statut cosmétique. Elles pourraient donc, a priori et à ce jour, rester commandables depuis la France, sous réserve de l'interprétation applicable à leur présentation et à leur usage.
Voir les huiles CBDFleurs CBD Suisse
Légales en France sous condition de THC < 0,3%, quel que soit le pays de production.
Voir les fleurs CBDEn clair : le fait qu'un produit soit fabriqué ou commercialisé depuis la Suisse ne permet pas de contourner la réglementation alimentaire française. Pour nos huiles CBD enregistrées comme produits cosmétiques, leur classification déclarée les place a priori en dehors du cadre applicable aux compléments alimentaires, mais leur présentation et leur usage réel peuvent également être pris en compte par les autorités.
La réglementation évolue vite et l'interprétation d'un statut déclaré peut varier selon les contrôles. En cas de doute sur un produit ou une commande, notre service client peut vous orienter, et nous vous invitons à vérifier ce qui s'applique à votre situation personnelle.
07Questions fréquentes
Puis-je encore acheter de l'huile CBD alimentaire en France ?
Non, depuis le 15 mai 2026, les huiles CBD étiquetées comme compléments alimentaires, tout comme les gélules, gummies, boissons et infusions au CBD, ne peuvent plus être commercialisées en France.
Les fleurs de CBD sont-elles concernées par cette interdiction ?
Non. Les fleurs et résines de CBD non transformées restent légales en France, sous condition d'un taux de THC inférieur à 0,3%, conformément à la décision du Conseil d'État du 29 décembre 2022.
Qu'est-ce qui pourrait changer à l'automne 2026 ?
Le Conseil d'État doit examiner la légalité de fond de l'interdiction, au-delà de la simple question de l'urgence tranchée en juillet. Ce jugement pourrait confirmer, ajuster ou annuler tout ou partie du plan de contrôle de la DGAL.
Le CBD alimentaire est-il interdit partout en Europe ?
Non, la situation varie selon les pays. Le blocage vient surtout de l'absence, à ce jour, d'une autorisation Novel Food européenne pour le CBD : chaque État membre applique cette contrainte avec un degré de rigueur différent.
Vos huiles CBD sont-elles concernées par cette interdiction ?
Nos huiles The Green Lab sont enregistrées et commercialisées sous statut cosmétique, et non comme compléments alimentaires. Elles pourraient donc, a priori et à ce jour, rester en dehors du champ du plan de contrôle DGAL applicable aux produits alimentaires. La classification d'un produit pouvant également dépendre de sa présentation et de son usage prévu, cette information ne constitue toutefois pas une garantie juridique absolue. En cas de doute, contactez notre service client avant de commander.
08Aller plus loin
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- CBD alimentaire interdit en France depuis le 15 mai 2026. Herborisia, 2026. Lire l'article
- CBD légal en France 2026 : Novel Food, plan DGAL, formes autorisées. France Cannabidiol, 2026. Lire l'article
- CBD alimentaire : le Conseil d'État rejette le référé de la filière. L'Officiel des Métiers, 13 juillet 2026. Lire l'article
- EU continues CBD scrutiny, rejecting 6 more novel food applications. NutraIngredients, avril 2026. Lire l'article
- Cannabis, extraits de chanvre et cannabinoïdes comme aliment. Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), Suisse. Consulter la source officielle
- Cannabidiol (CBD) dans les produits cosmétiques. Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), Suisse. Consulter la source officielle
Cet article contient des informations générales sur la réglementation et ne constitue pas un conseil juridique. Le cadre légal du CBD évolue rapidement en France, en Suisse comme en Europe ; pour toute question spécifique à votre situation, consultez un professionnel du droit ou les autorités compétentes. Le statut cosmétique mentionné pour nos huiles CBD correspond à leur classification déclarée au moment de la publication ; la classification réglementaire peut également dépendre de la présentation et de l'usage prévu du produit et ne constitue pas une garantie d'absence de risque à l'importation.
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